Qu’est-ce qu’un GE ?

Qu’est-ce qu’un Groupement d’Employeurs ?

Origine du concept

L’outil Groupement d’Employeurs (GE) a été mis en place par la loi du 25 juillet 1985 pour permettre aux petites et moyennes entreprises ne pouvant recruter du personnel à temps plein, de mutualiser leurs moyens afin de favoriser la création d’emplois pérennes. Au départ les GE se sont développés en agriculture, puis ils se sont élargis au tourisme, au bâtiment pour aujourd’hui se développer dans toutes les branches professionnelles et au sein des territoires dans une démarche multi sectorielle. Depuis 1985, plusieurs lois ont émergé dont la dernière du 13 juillet 2011 – Loi Cherpion, favorisant la flexibilité de l’outil GE pour ses adhérents (responsabilité solidaire rationnalisée, levée des seuils d’effectifs, adhésion à plus de deux GE…) tout en sécurisant les salariés par la création d’emplois pérennes.

En quoi consiste l’outil GE ?

Un groupement d’employeur est une association loi 1901, à but non lucratif, qui permet à plusieurs employeurs de se réunir afin de partager entre eux le temps de travail d’un ou de plusieurs salariés. L’objectif est de répondre aux besoins en compétences, en temps partiels ou saisonniers des entreprises, tout en proposant une offre d’emploi à temps plein et pérenne au salarié. Pour constituer un GE, deux personnes morales ou physiques à minima sont nécessaires. On peut y retrouver des entreprises, des associations et des collectivités territoriales (dans le respect des règles spécifiques à l’utilisation du temps de travail en GE par cette dernière catégorie qui ne peut représenter plus de 75% du temps de travail du salarié concerné par la mise à disposition). Cet outil constitue une solution efficace aux entreprises pour se doter de compétences tout en contribuant au développement d’emplois qui répondent à leurs besoins de flexibilité. Il peut aussi être une solution pour un maintien d’emploi au sein d’une structure qui doit diminuer le temps d’activité de ses effectifs.  

 

SchémaGE

Comment cela fonctionne ?

Pour constituer un GE quelques formalités sont à respecter : – Etre deux structures au minimum pour constituer l’association (des personnes physiques ou morales) ; – Elaborer les statuts et le règlement intérieur ; – Choisir la convention collective ; – Faire une déclaration auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu du siège social ainsi qu’au Journal Officiel. A la suite de sa création le GE procède à l’embauche du ou des salariés dont il devient l’employeur unique. Les salariés sont liés à l’association par un contrat de travail qui ne diffère en rien d’un contrat de travail « traditionnel ». Ils y retrouvent les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle etc. Les salariés sont soumis aux règles des différentes entreprises dont ils sont mis à disposition. En cas de conflits, le GE joue le rôle de l’interlocuteur privilégié entre les différentes parties. Le GE assure la gestion sociale des salariés (déclaration d’embauche, visite médicale, émission des bulletins de salaire, document de prévention des risques…) et la gestion de l’organisation du travail (plannings, fiche de mission, …) Le GE peut également accompagner ses adhérents en matière de gestion des ressources humaines (formation professionnelle, recrutements…) Les structures s’acquitteront d’une facture émise par le GE qui, sur la base d’un taux horaire fixé par l’association, prend en considération le temps de travail du salarié. Ainsi l’entreprise ne dispose que des compétences dont elle a besoin et n’est facturée qu’au prorata du temps de présence du salarié. Constituer un GE est une démarche collective de gestion des ressources humaines qui implique les adhérents par une responsabilité solidaire au regard des dettes et des accidents du travail du groupement. Cette responsabilité pourra être définie dans les statuts du GE au prorata de l’utilisation du temps de travail par chacun et sera encadrée par la convention de mise à disposition. Il est aussi important de vérifier lors de la création, ou de l’adhésion à un GE, si l’une des futures structures est soumise à la TVA, la mixité fiscale n’étant pas autorisée en GE.

Qui peut adhérer à un GE ?

Peut constituer et adhérer à un GE, toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (libérale, commerciale, industrielle, associative, ou agricole) et sa forme juridique. Si les différentes parties n’entrent pas dans le même champ d’application, elles devront choisir ensemble la convention collective applicable aux salariés du groupement, qui sera validée par l’inspection du travail. Les GE peuvent être monosectoriels ou multisectoriels. Des entreprises de différents horizons professionnels peuvent se regrouper. Par exemple un agriculteur peut créer un GE avec une entreprise de logistique. Il en va de même pour une entreprise qui peut constituer un GE avec une association ou une collectivité territoriale. Attention ! Cependant il y a quelques métiers qui sont réglementés et ne peuvent être mutualisés au sein d’un GE : comptable et avocat.