Un adhérent du GE est constitué sous forme de Groupement d’Intérêt Public et confie au GE un contrat d’apprentissage. Cet adhérent n’est pas une Collectivité, aussi, peut-il bénéficier de l’aide exceptionnelle liée à ce type de contrat ?

Date : 2021
Thématique : Aide à l’apprentissage – Collectivités

La réponse de l’avocate :

Pour rappel, les contrats d’apprentissage du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. A titre d’exemple, les collectivités territoriales ne peuvent bénéficier de cette aide.

Pour ce qui est du groupement d’intérêt public (GIP), cela dépend des modalités de gestion RH choisi :

• Gestion RH privé : le GIP apparait sous le type d’employeur « autre employeur privé » (code 16), il est donc éligible à l’aide exceptionnelle ;
• Gestion RH publique : le GIP apparaît dans la case « autres employeurs public » (code 29), il n’est donc pas éligible.

Dans le cas qui nous concerne ici, il conviendra d’interroger le GIP sur le régime applicable à son personnel (droit public ou droit privé). Ce régime est fonction de la nature des activités (service public administratif ou service public industriel et commercial).

Au-delà, nous vous rappelons que le GE, mettant à disposition un apprenti, ne peut bénéficier de l’aide que si l’entreprise adhérente en aurait elle-même bénéficié en recrutant directement.

Pour aller plus loin : consultez ce lien