Si la convention collective du GE ne prévoit aucun jour enfant malade tandis que celle de l’adhérent prévoit 4 jours par salarié et par an avec maintien intégral du salaire, est-ce que le GE doit maintenir le salaire 4 jours (égalité de traitement) ?

Date : 2021
Thématique : Salarié MAD – Egalité de traitement

Ce que prévoit le code du travail :

Art. L. 1253-9    « Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. Ils comportent notamment :
 1^o Les conditions d’emploi et de rémunération ;
 2^o La qualification professionnelle du salarié ;
 3^o La liste des utilisateurs potentiels ;
 4^o Les lieux d’exécution du travail.

Ils garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »

La réponse de l’avocate :

Une lecture stricte de ce texte semble donc exclure la question des congés enfants malade. Je ne parierais cependant pas ma chemise sur nos chances de succès en cas de contentieux sur ce point : l’égalité de traitement est une notion interprétée de manière extensive par la jurisprudence.

Concernant les conditions d’indemnisation des arrêts de travail, il n’y a pas de doute : il s’agit d’un élément de la rémunération, visé par l’article L1253-9.