La règle concernant la prime exceptionnelle pour les ETT* est-elle transposable aux GE ?

Date : 2021
Thématique :  Salariés MAD – Prime exceptionnelle

La réponse de l’avocate :

C’est effectivement ce qui est prévu pour les ETT au nom du principe d’égalité. Dans la mesure où ce principe s’applique à l’identique pour les GE, cette règle est pour moi transposable.

* Détail de la règle pour les ETT :

Les intérimaires en mission peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle versée aux salariés permanents par l’entreprise utilisatrice. Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice (EU).

L’EU devra alors communiquer à l’entreprise de travail temporaire (ETT)

• La décision unilatérale ou l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime,
• L’identité des salariés intérimaires concernés
• Ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés.

L’EU doit également communiquer la date de versement de la prime à ses salariés permanents (entendue comme la date figurant au bloc S21.G00.50.001 de la DSN). Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice.

La condition de présence définie par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur (présence au moment du versement de la prime ou au moment du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale) s’apprécie au niveau de l’EU. Ainsi, tout salarié intérimaire présent dans l’EU au moment où la prime est versée aux salariés permanents de l’EU ou au moment du dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur est éligible à l’exonération.

Toutefois, il est admis que la prime puisse être versée de manière décalée par l’ETT par rapport à l’EU et ce même après le 31 août 2020. Le versement doit cependant être effectué dans le courant de l’année 2020 pour ouvrir droit aux exonérations.