Est-ce qu’un GE peut rémunérer un membre du bureau / CA ?

Date : 2021
Thématique : Vie associative – Bénévoles

La réponse de l’avocate :

Le GE étant une association, si l’association est désintéressée (non assujettie aux impôts commerciaux – TVA et impôt sur les sociétés) : la rémunération des dirigeant est possible dans la limite exclusivement des ¾ du SMIC. Le dépassement du plafond entraînera la perte du caractère désintéressé et l’assujettissement à la fiscalité commerciale. Pour aller au-delà, il faudra envisager la conclusion d’un contrat de travail et donc un statut salarié.

Si l’association est intéressée, c’est-à-dire soumise aux impôts commerciaux, la rémunération peut être librement fixée.

Concernant les modalités, il faut passer par les statuts.