Le temps de mis à disposition des salariés des GE au profit des collectivités territoriales est passé de 49% à 75 %. Ci-dessous, le nouvel article L1253-20 modifié par la loi n° 2016-1888 du 28 Décembre 2016 – Article 49 :
“Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l’année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.”
